Les constructions de tradition et les appels de fonds anticipés
Rappel de la législation : Art L241-1 du CCH : Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9,...