Les constructions de tradition et la nullité du contrat

Les constructions de tradition étant dans l'impossibilité de nous livrer une maison à prix et délais convenu, nous avons demandé au Tribunal de Grande Instance de Lons Le Saunier de prononcer la nullité de notre contrat de construction.

Une nullité du contrat peut être demandée pour tout Contrat de Construction de Maison Individuel (CCMI) qui ne respecterait pas scrupuleusement la législation.

Les conséquences de la nullité du contrat sont l'anéantissement rétroactif du contrat. Elle peut engendrer le remboursement de toutes les sommes versés au constructeur ainsi que la démolition de la maison au frais de ce dernier.

Elle peut être une alternative à une expertise judiciaire dont le résultat serait long et incertain.

Les motifs de nullité de notre contrat relevés par notre avocat sont les suivants : travaux indispensables non chiffrés, plans sommaires à la signature du contrat, contrat envoyé en recommandé à un seul des cocontractants, l'indication que le maître d'ouvrage pourra se faire représenter par un expert le jour de la réception non conforme, ....