Rappel de la législation :
Art L241-1 du CCH
:
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de
commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L.
231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art L231-4 paragraphe II
:
Aucun versement, aucun dépôt,
aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1
ni avant la date à
laquelle la créance est exigible.
Notice descriptive type
: arreté du 27 septembre 1991 (extrait) :
(==> ce document indique que l'enduit extérieur (= crépis)
doit étre réalisés pour que le stade hors d'air soit atteind)
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Que peut on dire alors quand un constructeur demande le paiement de l'appel de fond "hors d'air" alors que le crépis n'est pas réalisés?
Et qu'en plus il le fait par une mise en demeure via son avocat, comme se fut mon cas?
Qu'il s'expose à une peine de prison et/ou à une amende?
eh bien oui, alors monsieur le constructeur vous êtes prévenu.
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