Le contrat proposé par les Constructions de tradition jugé nul par le TGI

Le Tribunal de Grande Instance de Lons le saunier vient de reconnaître que le contrat conclue entre les Maisons CT (anciennement Constructions de tradition) et nous même est frappé de nullité.


Il reconnait notamment la nullité pour les raisons suivantes :

     - la clause relative à la réception n'est pas conforme aux stipulations légale,

     - la notice descriptive est insuffisamment détaillé

     - le contrat de construction n'a pas été envoyé en recommandé en 2 exemplaires ; soit un exemplaire à chaque cocontractant (Épouse et mari pour notre cas).


Le tribunal déboute les Constructions de Tradition de toutes leurs demandes


Le tribunal se prononcera sur les préjudices à la suite d'une expertise de la construction.



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A retenir :


La plus grande majorité des contrats type proposé par l'UNCMI contiennent une clause relative à la réception non conforme à la législation et pouvant entrainer la nullité du contrat.

Les Maisons CT ont vraisemblablement  utilisé massivement ce type de contrat.

On pourrait donc en déduire que beaucoup de contrat proposé par ce constructeur pourraient être considéré nul par les tribunaux.

L'utilisation la plus courante pourrait être (lorsque la constructions présente de grosses malfaçons par exemple)  la destruction de la construction sans le moindre dédommagement du constructeur avec un résultat plus facile à obtenir qu'une expertise